Conseil d’Etat, 15 décembre 2008, Communauté intercommunale des villes solidaires, n°312350
Le CE annule une procédure de passation d’une DSP au motif que la personne publique, dans son avis d’appel public à la concurrence, avait fixé une durée de base de 15 ans, avec deux options à dix et 20 ans, sans faire apparaître des critères de choix relatifs aux différentes durées proposées.
Plus de souplesse dans les délégations de signature au niveau local
Réforme de l’article L 2122-19 du CGCT par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures : le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur général et au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux.
Trois points importants de la reforme de simplification et de clarification du droit et l’allègement des procédures du 12 mai 2009 :
L’article 41 de la loi transfère la responsabilité de s’opposer à un arrêt de travail pour cause d’intempéries du maître d’ouvrage au mâitre d’oeuvre. Les présidents de assemblées générales et régionales peuvent désormais bénéficier d’une délégation valable pour toute la durée de leur mandat, leur permettant d’intenter les actions en justice au nom de la collectivité ou de défendre dans les actions intentées contre elle. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales peuvent désormais déléguer à l’exécutif les décisions relatives à l’exécution des diagnostics d’archéologie préventive. Le recours au crédit bail sur le domaine public de l’Etat devient possible par principe.
CJCE, 19 mars 2009, Commission c/ Grèce, aff. C-489/06
Encadrement strict par la Cour de la possibilité de rejeter une offre répondant aux exigences des normes techniques : en ce qui concerne la fourniture de dispositifs médicaux munis du marquage CE les pouvoirs adjudicateur n’ont pas la possibilité de rejeter l’offre de tels produits en dehors de la procédure de sauvegarde, même pour des motifs tenant à la protection de la santé publique.
Conseil d’Etat, 11 mars 2009, Sté Dominique Housieaux, n°296067
La personne publique n’a pas soumis à l’entrepreneur son projet de décompte final dans le délai de 45 jours qui court dès la transmission du projet de décompte final. La personne publique dispose d’un délai de deux mois à partir de la notification du décompte général pour procéder au mandatement dans le cas d’un marché d’une durée supérieure à 6 mois. Les intérêts moratoires commencent à courir à l’expiration de ce délai.
Conseil d’Etat, 17 décembre 2008, Asso. Pour la protection de l’environnement du Lunellois, n°293836
Le refus de la personne publique contractante de saisir le juge du contrat d’une action en nullité est considéré comme un acte non détachable du contrat, en conséquence un tiers n’est pas recevable à formuler un recours pour excès de pouvoir contre cet acte.
Les sociétés publiques locales ou le « in house » à la française
Un projet de loi déposé en mars 2009 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de créer des Sociétés Publiques Locales pour faciliter la commande in house.
CAA Bordeaux, 19 février 2009, Sté Vigier Génie Civil Environnement, n°08BX02252
Caractère de droit privé d’un contrat de travaux passé sous la procédure d’appel d’offre du code des marchés publics par une SCI d’attribution composée à 90% de capitaux publics et créée spécialement pour ces travaux.
GINTZ Mathieu
