Une entreprise qui s’aperçoit qu’elle a commis une erreur matérielle sur le prix de son offre juste après l’envoi de cette dernière et omet de le signaler au pouvoir adjudicateur pour le rectifier comme le règlement de la consultation l’y autorise, commet une faute en refusant par la suite d’exécuter le marché.

La Cour administrative d’appel de Marseille considère que la « résiliation de son engagement initial par la S.A. CASSAN présente un caractère fautif et engage sa responsabilité » et que le pouvoir adjudicateur, en étant obligé de relancer une procédure et d’attribuer le lot à une entreprise pour un montant supérieur à celui l’offre retenue initialement, « a subi un préjudice égal à la différence entre le montant de la soumission de la S.A. CASSAN et le prix du marché ». Toutefois, pour calculer le montant de ce préjudice, la Cour a tenu compte de l’erreur matérielle commise par la S.A. CASSAN.

Cette solution invite les entreprises à une vigilance accrue dans l’établissement de l’offre car une erreur matérielle peut être lourde de conséquences.

Tania Beyhum-Gourdain