Le Conseil d’Etat rappelle que la signature d’un contrat a pour conséquence de priver le juge du référé précontractuel de son office, même si elle intervient en violation d’une injonction de suspension de signature. Les juges de la Haute Juridiction précisent néanmoins que la signature du contrat intervenue en méconnaissance de cette injonction de suspension entache cet acte d’irrégularité, ouvrant ainsi la possibilité aux candidats évincés de saisir le juge des contrats d’un recours de plein contentieux.