Lorsque la personne publique qui organise un appel à projets ne connaît pas la nature du contrat qui s’en suivra, elle doit « appliquer à la procédure de passation du contrat la procédure la plus rigoureuse ».

En l’espèce, la procédure portait sur la mise à disposition du domaine public maritime et d’équipements associés, elle pouvait conduire soit à une convention d’occupation du domaine public, soit à une convention d’outillage public, soit à une délégation de service publique, ce sont les règles de passation de cette dernière qu’il convenait d’appliquer.

Ensuite, le Conseil d’Etat examine les manquements relevés pour constater que ceux-ci n’ont pas lésé ou ne risquaient pas de léser la société requérante dont l’offre n’a pas été retenue et décide le rejet de la requête.

Tania BG