Cour de Justice des Communautés Européennes, 11 juin 2009, Commission c/ France, n° C-327/08

 Condamnation de la France pour mauvaise transposition des possibilités de recours garanties par les directives 89/665 et 92/13. En effet, l’article 1441-1 du Code de procédure civile exige une mise en demeure du pouvoir adjudicateur avant l’introduction d’un recours précontractuel devant le juge judiciaire, et le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de dix jours pour répondre à cette mise en demeure. Le problème est que cette mise en demeure n’est pas suspensive du délai de stand-by, de dix jours lui aussi (ce délai empêche l’acheteur de signer le contrat immédiatement après la notification du contrat, pour permettre au candidat évincé de déposer son recours). Le délai de réponse empiète sur le délai de recours précontractuel et le prive donc d’effet utile.

 Les possibilités de réduction du délai de stand-by offertes par les décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005 (décret pouvoir et décret entité) sont conformes au droit communautaire dans la mesure où c’est justifié par une situation d’urgence et proportionné en fonction de la situation.