Dans son rapport annuel 2008 qu’elle vient de publier sur son site (www.cada.fr), la CADA consacre un développement particulier aux documents liés aux contrats de la commande publique. La quasi-totalité des avis qu’elle rend faisant suite à la demande de concurrents évincés, elle ré-explique les principes qui régissent l’accès aux pièces des contrats de la commande publique : quels contrats de la commande publique sont concernés ? quels documents sont communicables ? à qui ? comment la protection du secret en matière commerciale et industrielle vient-elle limiter le droit d’accès ?

A noter la sortie le 29 avril 2009 de l’ordonnance n° 2009-483, prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, qui modifie la loi n°78 753 du 17 juillet 1978 relative aux relations entre l’administration et le public). Cette ordonnance harmonise les régimes d’accès en fonction du statut du document demandé (document administratif ou d’archive), en imposant à l’Administration d’instruire les demandes au regard des deux régimes existants et d’appliquer le plus favorable au demandeur. La simplification concerne également la terminologie employée, en supprimant la notion de "document non administratif" et en harmonisant les définitions des documents administratifs et des archives publiques.