Le CE ne sanctionne pas une erreur matérielle du pouvoir adjudicateur dans l’AAPC, celle-ci n’ayant pas lésé l’entreprise. En l’espèce, le Ministère a indiqué le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus dans la case "introduction voies de recours" au lieu de la case dédiée à cet effet. Le CE considère également que le prix unitaire d’un marché précédent n’est pas couvert par le secret puisque celui a été rendu public par l’avis d’attribution du marché.